Conditions Générales de Vente
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services liées à l'installation de panneaux photovoltaïques fournies par la société ENERGUM, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 982 761 165 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 7 rue du Colonel Oudot, 75012 Paris.
Toute commande passée auprès d'ENERGUM implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Devis et commandes
Les prestations font l'objet d'un devis préalable, valable pour la durée indiquée sur celui-ci. La commande est considérée comme définitive dès réception par ENERGUM du devis signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30% à la commande (acompte)
- 65% à la fin des travaux
- 5% à la mise en service avec ENEDIS
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. ENERGUM s'efforce de respecter les dates convenues, mais ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, difficultés d'approvisionnement, etc.).
5. Réception des travaux
La réception des travaux est prononcée contradictoirement par le client et ENERGUM à l'achèvement de la prestation. Elle fait l'objet d'un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.
6. Garanties
ENERGUM garantit la conformité des travaux réalisés aux normes en vigueur et aux règles de l'art. Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur. ENERGUM est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour les travaux soumis à cette obligation.
7. Responsabilité
La responsabilité d'ENERGUM ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements par le client, de modification de l'installation par un tiers non autorisé, ou de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, études, etc., remis au client demeurent la propriété exclusive d'ENERGUM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ENERGUM.